Qu’est-ce que la Loi Pinel ?
Le dispositif Pinel permet aux contribuables souhaitant investir dans l’immobilier locatif de faire l’acquisition de logements neufs. Ils pourront alors bénéficier d’une réduction d’impôt proportionnelle au montant de l’investissement.
Il permet la construction de programmes neufs dans des zones du pays où l’offre immobilière locative est insuffisante. Le dispositif s’applique pour les logements achetés à compter du 1er Septembre 2014 jusqu’au 31 Décembre 2021, en effet, le gouvernement Macron a décidé de prolonger le dispositif Pinel.
Pourquoi investir dans un programme neuf en Loi Pinel ?
La Loi Pinel permet de réduire ses impôts sur le revenu contre la mise en location d’un bien immobilier. L’investisseur à la possibilité de louer son bien 6 ans et de prolonger cette durée pour 2 périodes de 3 ans pouvant atteindre ainsi une période locative de 12 ans.
Réductions d’impôts de la Loi Pinel
6, 9, 12 ans ? Votre durée de location correspond au taux de réduction d’impôt qui vous sera accordé.
- 12% pour une durée locative de 6 ans
- 18% pour une durée locative de 9 ans
- 21% pour une durée locative de 12 ans
Construire son patrimoine immobilier
Dans le cadre du dispositif de défiscalisation Pinel, l’investisseur pourra financer en partie le logement acheté, grâce à la réduction d’impôt accordée par le gouvernement cumulée aux loyers du logement durant la période de location.
À la fin de la période locative, cet investissement immobilier constituera votre patrimoine immobilier que l’investisseur pourra pour utiliser comme bon lui semble :
- Habiter le bien en résidence principale ou secondaire
- Revendre le bien et profiter d’une plus-value éventuelle
- Louer le bien à la fin du dispositif avec d’engendrer des revenus complémentaires
Avantage Pinel : Louer à sa famille
Contrairement à la Loi Duflot, avec le dispositif Pinel le propriétaire peut louer son bien à un membre de sa famille à condition que son logement remplisse les critères d’éligibilité et sous certaines autres conditions (hors foyer fiscal et uniquement si l’investissement a eu lieu après le 1er Janvier 2015).
Conditions d’application de la Loi Pinel
Le gouvernement impose le respect de certaines conditions afin de pouvoir profiter des avantages du dispositif Pinel :
- Zone : l’investissement immobilier doit être effectué dans une zone du territoire français (éligible au dispositif)
- Plafond de loyer : le montant des loyers mensuels du bien ne peuvent dépasser (selon la zone et et la surface du logement) un certain montant
- Plafond de ressources : l’investisseur immobilier ne doit pas avoir des ressources supérieurs aux plafonds imposés (revenu fiscal de référence)
Zones de la Loi Pinel
Zone Pinel A :
Île de France + Côte d’Azur + partie française de l’agglomération de Genève.
Zone Pinel A bis :
Ville de Paris + 29 communes environnantes.
Zone Pinel B1 :
Métropoles de plus de 250.000 habitants + Grande couronne parisienne + quelques villes dont les loyers et les prix des logements sont élevés + départements d’Outre-Mer.
Zone Pinel B2 :
Non éligible à la loi Pinel en 2020 (sauf dérogation spéciale).
Zone Pinel C :
Reste du territoire, non éligible au dispositif Pinel.
