Réduction de TVA

Favoriser l'accession à la propriété

Rendre plus attractif certains quartiers

TVA réduite à 5.5% pour l’acquisition d’un appartement ou d’une maison neuve pour les futurs acquéreurs, ceci, afin de promouvoir de nouveaux quartiers en développement

Ainsi, depuis janvier 2014, les biens immobiliers construits jusqu’à 300 mètres d’une zone ANRU (Agence national pour la rénovation urbaine) possèdent un taux de TVA à 5.5%.

Retrouvez ces zones sur le Site officiel de l’ANRU.

Conditions d'éligibilité

Pour une TVA réduite, trois conditions doivent être réunies :

  • Le programme immobilier neuf doit être situé dans une zone définie par
  • l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine (correspondant généralement
  • à des quartiers urbains en rénovation),
  • Le logement doit être acquis au titre de la résidence principale,
  • Les revenus fiscaux de l’année N-2 ne doivent pas dépasser un certain plafond.

(Source : anru.fr)

Plafonds de ressources nécessaires

 Paris et communes limitrophesReste Ile De FranceProvince
Composition du foyer fiscal   
Personne seule33 400 €33 400 €29 037 €
2 personnes49 918 €49 918 €38 776 €
3 personnes65 436 €60 004 €46 632 €
4 personnes78 125 €71 874 €56 296 €
5 personnes92 954 €85 085 €66 226 €
6 personnes104 597 €95 747 €74 636 €
Majoration par personne supplémentaire11 655 €10 668 €8 325 €

Le plafond de revenu fiscal de référence à prendre en compte est celui de l’année N-2.

De plus, un plafond de prix de vente est appliqué et varie selon la zone géographique :

  • Zone A bis : 4538 € HT/m2
  • Zone A : 3439 € HT/m2
  • Zone B1 : 2755 € HT/m2
  • Zone B2 : 2404 € HT/m2
  • Zone C : 2103 € HT/m2

La TVA à taux réduit s’applique aux logements neufs dont la construction s’est terminée à partir du 1er janvier 2014. Pour les logements terminés avant cette date et situés dans un périmètre de 300 à 500 mètres autour d’une zone ANRU, le taux de TVA qui s’applique est de l’ordre de 7%.

Mais en 2017, le projet de loi de finances élargie élargie le régime de taux réduit de tva :

– aux logements situés entre 300 et 500 mètres autour d’une zone Anru ou d’un Quartier de la Politique de la Ville (QPV) dès lors qu’ils sont inclus dans un ensemble immobilier au moins partiellement situé à une distance de moins de 300 mètres de la limite du QPV

 

– dès lors que la demande de permis de construire est postérieure au 31 décembre 2016.
 

L’application d’un taux de TVA réduit est par ailleurs compatible avec la possibilité pour l’acquéreur du logement primo-accédant, de bénéficier d’un Prêt à Taux Zéro + (PTZ+).

Cette TVA à 5.5%, peut également s’appliquer aux biens soumis au PSLA.

Sauf cas particuliers (Chômage, divorce, décès…), l’acquéreur doit attendre 10 ans minimum avant de revendre son bien, à moins de payer 14,5% par année manquante (c’est-à-dire la différence entre le taux de TVA réduit de 5,5% et le taux normal de 20%).

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