La loi Pinel, législation qui offre une réduction d’impôt pour les biens neufs mis en location, se terminera fin 2024 et sera remplacée par le Pinel+. D’ici là, les taux de réduction seront en revanche abaissés et des modifications sont à prévoir.
Des changements à opérer
Cette année et jusqu’en 2024, la réduction d’impôt sera réviser sur 12 ans, 9 ans et 6 ans en fonction du taux du prix d’achat.
Cependant, à la fin de cette l’année-là, Le dispositif Pinel sera clôturé. La ministre du Logement, Emmanuelle Wargon a annoncé en octobre 2021, qu’un nouveau Pinel devrait remplacer la loi actuelle.
De nouveaux critères envisagés
Si la constitution de cette nouvelle version n’est pas encore définis, notamment aux niveaux des taux de réduction d’impôt, la classification des logements éligibles au Pinel+ a déjà été proposé :
- Une surface minimale par typologie :
- 28m² pour un T1
- 45m² pour un T2
- 62m² pour un T3
- 79m² pour un T4
- 96m² pour un T5
- La présence d’un espace extérieur (balcons, terrasses, loggias, jardins et cours).
- Une double exposition à partir du T3.
En plus de cela, vous aurez encore la possibilité de disposer de l’éligibilité à taux plein du Pinel après 2022, sous certaines conditions. Le logement mit en location devra être en accord avec plus critères d’exigences comme par exemple environnementale. Cette contrainte pourrait même dépasser les seuils prévus par la RE2020 dans l’immobilier neuf (qui est entré en vigueur depuis janvier 2022).
Selon le Ministère du Logement, le taux de 2021 pourra rester applicable « à titre dérogatoire pour les logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville d’une part et, d’autre part, pour les logements allant plus vite et plus loin en matière de règlementation environnementale que la future RE2020 et respectant plusieurs critères de qualité d’usage ».
À noter que toutes les modifications énoncés précédemment sont encore en phase de discussions, les nouveaux critères pourront donc encore être amenés à changer d’ici 2024.
